CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ÊTES RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SERVICE.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour accepter les présentes Conditions d’utilisation du service.

Le Site LABEL KREOL est accessible uniquement :

• à toute personne physique ayant la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions générales, ayant au moins dix-huit (18) ans et agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique ayant le pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site LABEL KREOL est accessible uniquement aux professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le site et services du concept Marketoo/Label Kréol sont exploités par Coop Union / Ludovic PIRAUX – Kamakys RCS Saint Denis - au capital variable - Siret : 453 968 109 000 34 - APE : 7112 B, Siège social: 6 Route de Savannah Immeuble Chane Chu Boîte aux lettres 104 - 97460 Saint Paul et qui peut être contactée à l’adresse électronique suivante: contact@labelkreol.com. Coop Union/Ludovic PIRAUX – KAMAKYS sera dénommée ci-après «Label Kréol » dans les présentes Conditions générales.La Plateforme est le portail Internet labelkreol.com d'accéder au site exploité par Label Kréol, à savoir, le site labelkreol.com, à l'adresse https://labelkreol974.marketoo.fr/run/ (ci-après désigné le « Site ou La Plateforme »).

Le Site permet la mise en relation de vendeurs (ci-après désigné « Vendeur ou Magasin ») avec des acheteurs préalablement inscrits sur le Site (ci-après les « Acheteur ou Client ou Utilisateur »).

Le Site labelkreol.com est une place de marché de commerces, de services, de prestations, des régions créoles, réservée aux Vendeurs professionnels qui propose leurs produits vendus directement, sans intermédiaires (ou par leurs revendeurs exclusifs) selon le Concept d'une MARKETPLACE ici nommé MARKETOO.

Le Site permet en outre la mise en relation des Vendeurs avec tout Utilisateur de la Plateforme, même non Acheteur, qui se sera préalablement inscrit sur le Site en tant que Membre.

L'ensemble des produits mis en vente sur la Plateforme par les Vendeurs sont désignés ci-après les « Produits ».

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'utilisation ») gouvernent l'accès et l'utilisation à l'ensemble de la Plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles Label Kréol propose l'accès à ses services par le biais de la Plateforme. Les Conditions Générales d'utilisation s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit inscrit en tant que Membre ou non.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du Site suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. En conséquence, l' Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d'utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander les produits présentés sur le Site.

L'Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales d'utilisation, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, l'Acheteur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis sur le Site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Label Kréol offre la possibilité de mentionner sur le Site les informations:

• permettant une identification précise du Magasin ou du Vendeur.

• les caractéristiques essentielles des biens proposés

• le prix des biens en Euros,

• le cas échéant, des frais de livraison, une indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution, l'existence d'un droit de rétractation, la durée de validité de l'offre ou du prix.

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales d'utilisation.

1 DÉFINITIONS

1.1 « Acheteur » : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de la proposition d'un Vendeur sur le Site.

1.2 « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un vendeur, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Vendeur ou d'un Produit, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le vendeur sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d'un Vendeur.

1.3 « Membre ou Client» : désigne toute personne qui s'inscrit sur le site.

1.4 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Label Kréol permettant la mise en relation de Vendeurs et d' Acheteurs de Produits, accessible par le biais du site.

1.5 « Produit » désigne un produit ou une offre mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales d'utilisation et en particulier ne pas constituer un Produit Interdit.

1.6 « Site » désigne www.labelkreol.com

1.7 « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu'elle soit Membre ou non.

1.8 « Vendeur » : désigne un vendeur, magasin, boutique ou société qui propose son/ses produits ou services à la vente avec une boutique virtuelle ou non, par le biais de la Plateforme.

1.9 « Maintenance » Suspension des service du site pour effectuer des mises à jours et sauvegardes

1.10 Types et étendue des services Label Kréol

 

1. Les services de Label Kréol sont standard et ne sont pas personnalisés sur la base de spécifications communiquées par le vendeur, ce que le vendeur reconnaît et accepte. Avant de souscrire, le vendeur s’est donc assuré que les services proposés par Label Kréol répondent à ses besoins.

2. Pour accéder aux services de Label Kréol, le vendeur doit accepter les Conditions d’utilisation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation conditionnelle est considérée comme nulle et non avenue. Tout vendeur n’acceptant pas d’être lié par les Conditions d’Utilisation ne pourra bénéficier des services de Label Kréol proposés via le Site internet.

3. Grâce au Site internet, les vendeurs peuvent proposer et promouvoir des Services ou Produits sur Internet et aux Clients. le Site internet est disponible sur Internet, il peut également être visible sur un appareil mobile avec accès Internet pour iOS ou Android. Via le Site internet, le Client peut consulter l’offre du vendeur et effectuer une un achat ou une Prise de rendez-vous.

4. Dans le cadre du Contrat, le vendeur pourra utiliser les Formules d’abonnement, ou les promotions disponibles. Les conditions de prestation de services dans le cadre des Formules Label Kréol ou de promotions sont définies avant chaque souscription.

5. Label Kréol pourra modifier les fonctionnalités du Site internet en fonction d’améliorations ou de mises à jour effectuées, sans en informer au préalable les vendeurs. le Site internet est proposée sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Label Kréol juge les plus appropriés, de sorte qu’aucune modification décidée par Label Kréol ne donnera lieu à un(e) quelconque remboursement ou indemnité au profit du vendeur ni n’autorisera le vendeur à résilier le Contrat.

6. De plus, Label Kréol se réserve le droit de mettre fin à la commercialisation d’une fonctionnalité. Le vendeur en sera alors averti par tout moyen et continuera d’avoir accès à la fonctionnalité pendant la Durée initiale du Contrat. Le vendeur devra, pendant cette période, prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses données et, s’il le souhaite, résilier le Contrat. La fin de la commercialisation d’une fonctionnalité par Label Kréol ne donnera lieu à aucun(e) indemnisation, remboursement ou réparation de la part de Label Kréol en faveur du vendeur.

7. Il est strictement interdit au vendeur d’offrir un quelconque avantage (réduction de prix, produits gratuits, etc.) en contrepartie de la publication d’un avis par un Client. Les avis restent publiés tant que le vendeur est référencé sur le Site internet Client, sauf si une demande de suppression de l’avis a été soumise en vertu des droits conférés par la législation.

8. Label Kréol n’est jamais partie aux contrats acceptés entre le vendeur et le Client, notamment dans le cadre de la Prise de rendez-vous ou l'achat d'un Produit ou Service d'un vendeur par l'acheuteur, et Label Kréol n’assume aucune responsabilité quant au paiement du Service par le Client et à l’exécution du Service par le vendeur.

2 OBLIGATIONS DE Label Kréol

2.1 La Plateforme est un espace de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales d'utilisation (et en particulier à la politique de Label Kréol concernant les Produits autorisés et interdits à la vente), peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que ces ventes ou acquisitions ne sont pas contraires aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales d'utilisation.

2.2 A cette fin, Label Kréol offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et leur univers de Services par le biais d'une ou plusieurs boutiques virtuelles et personnelles à chaque Vendeur, met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs Produits.

2.3 Le rôle de Label Kréol se limite à l'intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. Label Kréol n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire de la Plateforme. Label Kréol n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits des Vendeurs proposés sur la Plateforme, n'entre jamais en possession des Produits mis en vente par les Vendeurs, ne stocke pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit . En outre, à l'exception du rôle limité d'intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, Label Kréol n'intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits des Vendeurs (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre activité). Label Kréol n'a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Label Kréol ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales d'utilisation.

2.4 Label Kréol d'une part et le Membre d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales d'utilisation, Label Kréol ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Label Kréol et chaque Membre.

2.5 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre ou Vendeur dégage Label Kréol (ainsi que toute société du groupe, mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres et Vendeurs, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

2.6 Sans préjudice de ce qui précède, Label Kréol se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne sur la Plateforme et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables en particulier, la politique de confidentialité. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où Label Kréol ne fait que promouvoir la Plateforme et les Produits qui y sont proposés dans leur ensemble (et non pas tels ou tels Produits déterminés ou sélectionnés par Label Kréol), mais n'intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur concernant un ou plusieurs Produits en particulier.

3 OBLIGATIONS DU MEMBRE

3.1 Pour accéder à la Plateforme, le Membre doit préalablement s'inscrire et ouvrir un compte sur le Site. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d'avoir obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

3.2 Toute personne qui s'inscrit en tant que Membre sur le Site s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Acheteur. Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à Label Kréol et/ou aux Vendeurs.

3.3 Pour s'inscrire, le Membre devra choisir un identifiant et un mot de passe. Le Membre s'engage à ne pas s'enregistrer sous un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, le Membre n'utilisera pas un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un vendeur. Label Kréol se réserve le droit, notamment en cas de litige, de demander au Membre qui n'a pas respecté ces conditions de modifier son nom d'utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par Label Kréol. A défaut de se conformer à cette demande, Label Kréol pourra résilier les présentes Conditions Générales d'utilisation.

3.4 L'inscription du Membre sur le Site lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l'ensemble de la Plateforme.

3.5 Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer Label Kréol sans délai par e-mail à l'adresse contact@labelkreol.com.

3.6 Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte, sauf stipulation spécifique pour les Vendeurs. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de Label Kréol. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Label Kréol pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du Membre et de tous les services associés.

3.7 Chaque Membre s'engage à utiliser le Site et à fournir des informations dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

3.8 Chaque Membre est seul responsable de l'utilisation du Site, Label Kréol ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour la mise en ligne des Produits des Vendeurs.

3.9 Le Membre reconnaît que ses données pourront être visualisées dans l'administration du Site par Label Kréol qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.

3.10 Dans l'hypothèse où un Membre constaterait l'offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s'engage à en informer immédiatement par e-mail Label Kréol à l'adresse suivante : contact@labelkreol.com.

3.11 Dans l'hypothèse où Label Kréol aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors de la Plateforme, en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du Site ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l'une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site ou la Plateforme, potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de Label Kréol, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ou violant à l'égard de Label Kréol de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, Label Kréol se réserve le droit de résilier son compte.

3.12 Le Membre a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec Label Kréol et les Vendeurs.

3.2 OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR/CLIENT

3.2 .1 L'Acheteur ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme.

3.2 .2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition de biens de toute nature.

3.2 .3 Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l'Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation

3.2 4 Dès lors que l'Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison et coordonnées de contact soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande.

3.2 .5 Les commandes effectuées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n'est ou ne sont pas confirmée(s) par le(s) Vendeur(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est ouverte au Vendeur), les autres commandes de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur. Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l'Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

3.2 .6 A défaut de réception du ou des Produits commandés, l'Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si, au bout de 21 jours à compter de la date d'expédition d'une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l'Acheteur.

4 OBLIGATIONS DU VENDEUR

4.1 L'objectif de Label Kréol est clair : aider les Vendeurs à vendre leurs Produits et à développer leur activité. Il est notamment précisé que les Produits mis en vente sur le Site https://labelkreol974.marketoo.fr/run/ doivent être distribués par le Vendeur agissant en qualité de Vendeur professionnel.

4.2 La Plateforme peut permettre au Vendeur de créer sa boutique virtuelle sur la Plateforme par le biais d'un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. Le Vendeur ne pourra vendre, par le biais de chaque boutique virtuelle, que les Produits autorisés. Par ailleurs, le Vendeur devra obligatoirement proposer à l'Acheteur le paiement par carte bancaire et permettre le paiement par l'Acheteur en une seule fois de l'ensemble des Produits achetés sur plusieurs boutiques virtuelles du même Site (panier unique).

4.3 Label Kréol met également à disposition des Vendeurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, chèques cadeaux, formules de parrainage, les réservations, etc.). Le Vendeur est libre d'utiliser ou non de tels outils. L'utilisation par le Vendeur des outils promotionnels mis à disposition par Label Kréol est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Vendeur.

4.4 Chaque Vendeur s'interdit de répertorier et/ou d'offrir à la vente sur le Site des Produits :

• (a) non autorisés à la vente par Label Kréol sur le Site . Il est précisé qu'un Produit en Exclusivité qui peut être vendu sur le Site peut ne pas être vendu sur sa propre boutique virtuelle ou sur tout autre site internet.

• (b) ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l'achat ou mis en vente sur un Site ;

• (c) dont le Vendeur ne dispose pas et qu'il n'est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l'offre ;

• (d) contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l'importation illégale), portant atteinte aux droits d'un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les produits alimentaires, les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir). Label Kréol attire l'attention du Vendeur sur la nécessité absolue pour le Vendeur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme de s'assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu'à son achat par l'Acheteur. En conséquence, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d'autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.

4.5 Dans l'hypothèse où Label Kréol constaterait, suite à une alerte d'un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur un Site, Label Kréol se réserve le droit de :

• (a) retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions Générales ;

• (b) bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du Vendeur ;

• (c) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d'un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

4.6 Chaque Vendeur s'engage à :

• (a) indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit proposé à la vente sur la Plateforme, la disponibilité, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant), le délai d'expédition (et lorsque légalement requis, le délai de livraison) et les frais de livraison, fournir toutes les informations nécessaires et effectuer l'étiquetage de chaque Produit, conformément à la législation et la réglementation applicables ;

• (b) effectuer tous les contrôles et les vérifications nécessaires en vue de la fabrication et de la commercialisation du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans la proposition de vente de chaque Produit afin que l'offre soit véridique et que l'Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d'un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais d'expédition et de livraison ;

• (c) mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée de la Plateforme, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de Label Kréol sur l'origine, la conformité légale ou l'authenticité de ce Produit ;

• (d) respecter les exigences de qualité de service imposées par Label Kréol sur la Plateforme.

4.7 Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Acheteur mais également de Label Kréol) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits. Label Kréol attire l'attention du Vendeur sur l'existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les produits alimentaires, les jouets ou les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc. Label Kréol ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Produit par le Vendeur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage à garantir Label Kréol en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre de Label Kréol lié à la non-conformité d'un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser I Label Kréol de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser Label Kréol à sa première demande).

4.8 Le Vendeur s'engage à garder les informations de l'Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l'Acheteur que pour les stricts besoins de l'exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions Générales d'utilisation. Notamment, le Vendeur s'engage à ne pas proposer à l'Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l'Acheteur à d'autres fins que l'exécution de la commande effectuée sur le Site.

4.9 Le Vendeur possédant sa boutique virtuelle, qui s'absente plus de 48 heures ouvrées s'engage à mettre sa boutique virtuelle en veille, en activant la fonctionnalité de veille/vacances mise à sa disposition par sa boutique virtuelle sur la Plateforme ou à désactiver ses produits en vente.

4.10 Le Vendeur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de Label Kréol ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par Label Kréol, notamment en cas d'évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.

4.11 Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit proposé à la vente par lui sur la Plateforme et garantit Label Kréol contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un Produit et/ou l'exécution de la vente.

4.12 En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l'un d'eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l'un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d'entrer en contact et de régler leur litige entre eux. Label Kréol n'est pas tenue d'intervenir et n'interviendra pas dans la résolution du litige. Label Kréol se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

4.13 Le Vendeur accepte que les montants qui lui sont dus au titre de Produits vendus sur la Plateforme et qui sont réglés sur la Plateforme par carte bancaire, dans le cadre du panier unique soient crédités sur son compte Stripe .

4.14 Cas du Vendeur Professionnel

Un vendeur professionnel peut vendre des Produits sur le Site.
Le Vendeur agissant à titre professionnel s'engage à ouvrir un compte sur la Plateforme en qualité de Vendeur professionnel et, pour ce faire, à renseigner son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou Registe des Métiers (Siren ou Siret) ainsi que toutes autres informations requises par Label Kréol permettant de l'identifier en sa qualité de professionnel. A défaut, Label Kréol se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande d'ouverture de compte.

Il appartient à chaque Vendeur de fournir ces informations . Label Kréol ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient au Vendeur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre.

Label Kréol rappelle en outre au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître.

Le Vendeur agissant à titre professionnel garantit Label Kréol qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera Label Kréol de toutes les conséquences liées au manquement par le Vendeur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de Vendeur professionnel. Le Vendeur professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande Label Kréol)

5 PROCESSUS DE VENTE

5.1 Pour acheter sur la Plateforme, il faut s'être préalablement inscrit en tant que Membre, ou s'inscrire en tant que Membre au moment de l'achat.

5.2 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : paiement par le biais de  Stripe par carte bancaire, ou par le biais du système de paiement mis en place par Label Kréol.

5.3 L'Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs Vendeurs et régler l'intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, l'Acheteur devra obligatoirement régler le montant de ses achats par carte bancaire ou par le biais d'un moyen de paiemment sur le Site. A l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations du présent article 5 et plus généralement des présentes Conditions Générales d'utilisation.

5.4 La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site.

5.6 Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l'Acheteur et au Vendeur.

5.7 Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer Label Kréol ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.

5.8 A la livraison, le Vendeur devra (dans la mesure du possible) confirmer la bonne réception, par l'Acheteur, de la commande.

5.9 Le suivi de la commande peut être effectué à tout moment sur le Site par le Membre, par le biais de son compte.

5.10 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur conformément à l'article 6. La transaction sera réputée clôturée 14 jours à compter de l'expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur.

5.11 Label Kréol a mis en place un système de paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe, permettant à l'Acheteur de régler le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation. Le paiement par carte bancaire sera obligatoire dans tous les cas spécifiés aux présentes Conditions Générales d'utilisation.

5.12 Dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe de la Plateforme, des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transaction, indépendants de la commission due à Label Kréol sont dus par le Vendeur à Stripe.

5.13 Label Kréol n'est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.

6. RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

6.1 Les réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérés entre l'Acheteur et le Vendeur sans aucune intervention de Label Kréol sauf stipulation contraire du présent article. Il appartient à l'Acheteur et au Vendeur de se mettre d'accord. L'Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la procédure sur leur compte respectif et disposeront d'un système d'alertes dans leur suivi de commandes.

6.2 L'Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser l'Acheteur appartient au Vendeur. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par l'Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, Label Kréol se réserve la possibilité d'étudier la réclamation ou demande de l'Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, et éventuellement de rembourser l'Acheteur du montant de la commande concernée. Ce montant sera refacturé au Vendeur et encaissé dans les conditions prévues.

6.3 En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même Acheteur, Label Kréol se réserve également le droit de bloquer temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre ou du Vendeur concerné.

6.4 En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur s'engage à retourner le Produit au Vendeur. En particulier, l'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.

6.5 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande à l'Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé en priorité par téléphone au magasin concerné. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l'adresse du magasin concerné (dont la liste est disponible sur le Site « www.labelcreol.com »).

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l'Acheteur; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur à  le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.  Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais de l'Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur concerné feront tous les efforts pour rembourser l'Acheteur dans un délai de 14 jours. L'Acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par, par virement ou par chèque dans les autres cas.

6.6 Force majeure
6.1 Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

7 DISPOSITIONS FINANCIERES

7.1 Transaction

Dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme Stripe, des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7.3 Mode de règlement

Le règlement des commandes pour les vendeurs se feront obligatoirement par le systéme de paiement Stripe .

8 PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande au Vendeur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Attention, toute commande sera prise en compte pour un montant supérieur à  10 € (frais de livraison non inclus).
Pour le règlement par carte bancaire, la création d'un Compte Stripe (paiement sécurisé) est obigatoire,

9 PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME

9.1 La Plateforme, les Sites, leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de Label Kréol et/ou de tiers contractuellement liés à Label Kréol, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Vendeur sont et restent la propriété de chaque Vendeur, sous réserve de la licence concédée par le Vendeur à Label Kréol et aux Utilisateurs.

9.2 Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme, d'un Site, de leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l'autorisation préalable de Label Kréol. Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.

10 CONFORMITÉ À LA LOI

10.1 Chaque Membre s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat et/ou à la vente d'objets.

10.2 En outre, chaque Vendeur reconnaît expressément que l'utilisation de la Plateforme et des services fournis par Label Kréol par le biais de la Plateforme peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l'article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer au Vendeur en sa qualité de professionnel.

10.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, Label Kréol communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

11 DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

11.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par Label Kréol, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.

11.2 Sans exclure d'autres voies de recours, Label Kréol se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Vendeur, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Vendeur et/ou de résilier les présentes Conditions générales d'utilisation, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :

• (a) en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales d'utilisation ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après) ;

• (b) si Label Kréol est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Vendeur, et que le Vendeur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;

• (c) si les agissements du Vendeur sont susceptibles d'engager la responsabilité de Label Kréol, celle du Membre ou de tout autre Vendeur ;

• (d) en cas de comportement du Vendeur contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard de la Plateforme, de Label Kréol ou de tout Vendeur ;

• (e) pour tout autre motif à la discrétion de Label Kréol.

12 SUPPRESSION DE COMPTE

12.1 Si un Vendeur souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à contact@labelkreol.com

12.2 Label Kréol supprimera le compte du Vendeur qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu'aucune autre opération ne soit en cours.

12.3 Cette suppression entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales d'utilisation.

13 RESPONSABILITÉ

13.1 Label Kréol n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

13.2 Label Kréol ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par Label Kréol. Sauf faute de sa part, Label Kréol ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme ou du Site. Label Kréol ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.

13.3 En sa qualité d'hébergeur des Contenus des Vendeurs, Label Kréol ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme par les Membres ou les Vendeurs.

13.4 Chaque Membre ou Utilisateur est invité à avertir Label Kréol en cas de violation des présentes Conditions Générales d'utilisation notamment dans l'hypothèse où il constaterait la proposition d'utilisation de Produits Interdits, à l'adresse suivante : contact@labelkreol.com.

13.5 Label Kréol ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membre ou Utilisateur et Vendeurs.

14 PREUVES

14,1 Les parties reconnaissent que la production par Label Kréol des enregistrements sur les serveurs de Label Kréol relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

15 STIPULATIONS GÉNÉRALES

15.1 Label Kréol se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès à la Plateforme et/ou l'exploitation de la Plateforme ou de l'un quelconque des Sites, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. Label Kréol se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Label Kréol, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre, d'un Vendeur ou d'un Utilisateur de la Plateforme.

En outre, Le vendeur est expressement informé et accepte que le service du site (donc la possibilité de faire des ventes) sera interrompu jusqu'à deux (2) fois par mois, afin d'effectuer des sauvegardes et/ou des mises à jours de la plateforme. Ces interruptions seront généralement effectuées la nuit.

15.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à Label Kréol doit être adressée par e-mail à contact@labelkreol.com et confirmée par courrier postal à : Kamakys 29, Chemin Potier 97416 SAINT-LEU

15,3 Toute notification adressée à Label Kréol mais destinée à un Vendeur sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que ce Vendeur a communiquée à Label Kréol lors de la signature de leur contrat. Les notifications sont réputées être parvenues à un Vendeur 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

15.4 Les notifications peuvent également parvenir au Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée sur le Site. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

15.5 Les présentes Conditions Générales d'utilisation, accompagnées des documents cités dans les Conditions Générales qui sont incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Label Kréol se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'utilisation.

15.6 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales d'utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales d'utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des Conditions Générales d'utilisation n'en soit pas bouleversée.

15.7 Chaque Membre/Client accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales Vente ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Label Kréol à un tiers en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.

15.8 La tolérance de Label Kréol à un manquement aux présentes Conditions Générales d'utilisation par un Membre ou un tiers n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

16 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1 Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

16.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes. par exception à ce qui précède, tout litige avec le vendeur agissant à titre professionnel est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-denis à La Réunion (97400).

16.3 Les litiges intervenant entre un Vendeur et un Client doivent être réglés entre les Vendeurs et les Cients concernés. Label Kréol n'est pas requis d'intervenir ou de régler ledit litige, ce n'est pas son rôle ni sa responsabilité.

17 INFORMATIQUE ET LIBERTES

17.1 Les informations qui sont demandées a l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux Vendeurs de la plateforme intervenants dans le cadre de l'exécution de cette commande. L'Acheteur peut écrire en précisant le nom du site à contact@labelkreol.com, pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Site, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr). DÉSIGNATION N° DPO-137995

17.2 Litiges :

Les présentes conditions du site sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Données personnelles :

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet.

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, adresse postale, le nom de votre société, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous créez un compte pour effectuer une commande. Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site.

Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d'accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  vous êtes informé que:

• le responsable du fichier est l'éditeur de ce site dont les coordonnées sont précisées dans les mentions légales. La finalité du traitement de ces données est de pouvoir vous contacter et de personnaliser les échanges téléphoniques ou e-mail dans le cadre de notre "Gestion de Clientèle"..

• Ces données seront conservées durant 10 ans à compter du dernier acte juridique.

• Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander par courriel ou courrier postal.

• Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

• Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données (dans ce cas, votre compte sera supprimé car les vendeurs de pourront pas honorer vos commandes).

• Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en nous écrivant par courriel ou lettre postale.

• Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Label Kréol pour Gestion de la relation clientèle. contact@labelkreol.com